Loi le meur location saisonnière 2026
La loi le meur en location saisonnière : le numéro d'enregistrement Declaloc, le DPE obligatoire, fiscalité, copropriété. Tout savoir pour rester en règle.
IMPERIAL GLOVE
Loi Le Meur 2026 : ce qui change pour les propriétaires en location saisonnière
Depuis le vote de la loi Le Meur le 19 novembre 2024, les règles encadrant les meublés de tourisme se durcissent en France. Numéro d'enregistrement national, DPE obligatoire, nouvelles règles en copropriété, fiscalité revue à la baisse : voici ce qu'un propriétaire doit savoir pour louer en toute conformité en 2026.
Le numéro d'enregistrement devient obligatoire partout en France
Jusqu'ici, seules certaines communes (Paris, Lyon, Bordeaux, les zones touristiques tendues...) imposaient une déclaration en mairie pour louer un meublé de tourisme. Avec la loi Le Meur, cette obligation se généralise à l'ensemble du territoire, y compris dans les petites communes.
Concrètement, chaque logement devra afficher un numéro d'enregistrement à 13 caractères sur son annonce, que ce soit sur Airbnb, Booking, Abritel ou ailleurs. Sans ce numéro, il ne sera plus possible de publier ou de maintenir une annonce en ligne.
Point important à retenir en ce moment : la date légale limite était fixée au 20 mai 2026, mais le déploiement du portail national Declaloc a été repoussé au 4ᵉ trimestre 2026, sans date précise communiquée à ce jour. En attendant son ouverture, les déclarations continuent de se faire directement auprès des mairies, ou via le téléservice officiel Service-Public.fr quand la commune y est raccordée. Le numéro déjà obtenu localement restera valable lors de la bascule vers Declaloc.
En cas de non-conformité une fois le dispositif pleinement en vigueur, les sanctions prévues vont du retrait pur et simple de l'annonce à une amende pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros par logement non enregistré.
Le DPE devient obligatoire pour les meublés de tourisme
Autre nouveauté majeure : le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), jusqu'ici réservé à la location longue durée, s'applique désormais aussi aux meublés de tourisme.
Depuis le 21 novembre 2024, les logements classés G ne peuvent plus obtenir une nouvelle autorisation de changement d'usage dans les zones concernées.
Un palier intermédiaire est prévu pour 2028.
À partir du 1ᵉʳ janvier 2034, tous les meublés de tourisme, sans exception, devront atteindre au minimum la classe D.
Le maire peut désormais demander la transmission du DPE à tout moment, avec une amende possible en cas de refus.
Copropriété : il devient plus facile d'interdire les meublés de tourisme
La loi facilite la vie des copropriétés qui souhaitent encadrer ou interdire la location de courte durée dans leur immeuble. Un règlement de copropriété peut désormais être modifié pour interdire les meublés de tourisme à la majorité des deux tiers des copropriétaires, contre l'unanimité auparavant. Si tu gères un bien en copropriété, il est utile de vérifier régulièrement les décisions votées en assemblée générale.
Une fiscalité moins avantageuse
Les abattements du régime micro-BIC applicables aux meublés de tourisme ont été revus à la baisse à partir des revenus 2025 :
Meublé non classé : abattement ramené à 30 %, plafond à 15 000 €
Meublé classé (Atout France) : abattement à 50 %, plafond à 77 700 €
Le classement Atout France (1 à 5 étoiles) reste donc un vrai levier fiscal à considérer.
Ce qu'il faut retenir pour rester en règle
Vérifie si ta commune impose déjà une déclaration en mairie, en attendant l'ouverture du portail national Declaloc
Fais réaliser un DPE si ce n'est pas déjà fait, surtout si ton logement est ancien
Si tu es en copropriété, informe-toi sur les décisions prises en assemblée générale
Fais le point avec un expert-comptable sur l'impact fiscal du changement d'abattement
C'est justement pour éviter aux propriétaires de suivre seuls ces évolutions réglementaires qu'Imperial Glove intègre un suivi de conformité dans son accompagnement : déclaration, mise à jour des annonces, veille sur les obligations locales. Découvrez notre accompagnement complet.
Questions fréquentes
Le numéro d'enregistrement est-il déjà obligatoire aujourd'hui ?
La date légale était le 20 mai 2026, mais le portail national Declaloc n'est pas encore ouvert (déploiement attendu au 4ᵉ trimestre 2026). En attendant, il faut se référer aux règles déjà en place dans sa commune.
Que se passe-t-il si je loue sans DPE ?
Sans DPE, un nouveau logement ne peut pas obtenir d'autorisation de changement d'usage dans les communes concernées, et le maire peut infliger une amende en cas de contrôle.
Ma copropriété peut-elle m'interdire de louer en meublé de tourisme ?
Oui, si les copropriétaires votent une modification du règlement à la majorité des deux tiers, ce qui est désormais plus simple qu'avant la loi Le Meur.
Dois-je faire classer mon logement Atout France ?
Ce n'est pas obligatoire, mais le classement donne accès à un abattement fiscal plus avantageux (50 % contre 30 % pour un logement non classé).
Votre conciergerie premium sur mesure !
© 2026. Tous droits réservés.
Contact
Mentions légales
Webmaster
Vous avez aimé ce site et souhaitez le vôtre ?
Contactez-moi :
rchrd.ia.pro@gmail.com